Code électoral

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 octobre 1998
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Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 août 1986 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles électorales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles qui s'appliquent aux élections dans les départements ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 191 (Élection des conseillers départementaux en binômes), L. 192 (Élection des conseillers départementaux), L. 193 (Conditions d'élection des conseillers départementaux), L. 210-1 (Déclaration de candidature pour les élections départementales), L. 213 (Cautionnement de 50 F pour les candidats) et L. 221 (Remplacement des conseillers départementaux) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1998

En vigueur du jeudi 14 août 1986 au mercredi 30 septembre 1998

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L328-4