Créé le 14 août 1986 · Transféré le 1 octobre 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le texte indique qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, on doit remplacer les termes département, préfet, préfecture, tribunaux d'instance et de grande instance par collectivité territoriale, représentant de l'État, services du représentant de l'État et tribunal de première instance.
Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;
3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".