Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions communes

Abrogé1 octobre 1998
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Transféré1 octobre 1998

Créé le 30 janvier 1982 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du titre Ier du livre Ier au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du premier titre du premier livre du code s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré1 octobre 1998

Créé le 14 août 1986 · Transféré le 1 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte indique qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, on doit remplacer les termes département, préfet, préfecture, tribunaux d'instance et de grande instance par collectivité territoriale, représentant de l'État, services du représentant de l'État et tribunal de première instance.

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".

Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 1998

En vigueur du jeudi 14 août 1986 au mercredi 30 septembre 1998

Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L328
Article LO328-1