Créé le 14 août 1986 · Transféré le 1 octobre 1998
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Application du titre IV aux élections municipales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du titre IV du livre Ier du présent code, à l'exception de son chapitre IV, sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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