Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux)Art. L.46Incompatibilité des militaires avec les mandats électorauxLes militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf pour certains mandats locaux dans les petites communes., L. 237 (Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal)Art. L.237Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipalCertains emplois publics sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, et les élus concernés doivent choisir entre les deux dans un délai de dix jours., L. 237-1 (Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires)Art. L.237-1Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautairesLes conseillers municipaux et communautaires ne peuvent pas travailler comme salariés dans certains services sociaux de leur commune ou intercommunalité. et L. 238 (Incompatibilités des conseillers municipaux)Art. L.238Incompatibilités des conseillers municipauxUn conseiller municipal ne peut pas siéger dans plusieurs conseils à la fois, et les membres d'une même famille sont limités à deux dans les communes de plus de 500 habitants., est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 (Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral)Art. L.249Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoralLe tribunal administratif décide des litiges sur les élections municipales, sauf si le Conseil d'État est saisi. et L. 250 (Recours contre les décisions électorales municipales)Art. L.250Recours contre les décisions électorales municipalesOn peut contester les résultats d'une élection municipale devant le Conseil d'État, et les élus restent en poste jusqu'à ce que la décision soit finale..
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 (Incompatibilités des conseillers municipaux)Art. L.238Incompatibilités des conseillers municipauxUn conseiller municipal ne peut pas siéger dans plusieurs conseils à la fois, et les membres d'une même famille sont limités à deux dans les communes de plus de 500 habitants. ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.