Code électoral

Article L239

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Article L239

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles

L. 46

(

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

)

Art. L.46

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

Les militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf pour certains mandats locaux dans les petites communes.

,

L. 237

(

Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal

)

Art. L.237

Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal

Certains emplois publics sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, et les élus concernés doivent choisir entre les deux dans un délai de dix jours.

,

L. 237-1

(

Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires

)

Art. L.237-1

Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires

Les conseillers municipaux et communautaires ne peuvent pas travailler comme salariés dans certains services sociaux de leur commune ou intercommunalité.

et

L. 238

(

Incompatibilités des conseillers municipaux

)

Art. L.238

Incompatibilités des conseillers municipaux

Un conseiller municipal ne peut pas siéger dans plusieurs conseils à la fois, et les membres d'une même famille sont limités à deux dans les communes de plus de 500 habitants.

, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles

L. 249

(

Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral

)

Art. L.249

Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral

Le tribunal administratif décide des litiges sur les élections municipales, sauf si le Conseil d'État est saisi.

et

L. 250

(

Recours contre les décisions électorales municipales

)

Art. L.250

Recours contre les décisions électorales municipales

On peut contester les résultats d'une élection municipale devant le Conseil d'État, et les élus restent en poste jusqu'à ce que la décision soit finale.

.

Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'

article L. 238

(

Incompatibilités des conseillers municipaux

)

Art. L.238

Incompatibilités des conseillers municipaux

Un conseiller municipal ne peut pas siéger dans plusieurs conseils à la fois, et les membres d'une même famille sont limités à deux dans les communes de plus de 500 habitants.

ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1980 · Dernière version le 17 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission automatique des conseillers municipaux en cas d'incompatibilité

Résumé. Un conseiller municipal qui devient incompatible avec son poste est démissionné par le préfet, sauf s'il conteste dans les 10 jours.

Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux), L. 237 (Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal), L. 237-1 (Incompatibilités pour les conseillers municipaux et communautaires) et L. 238 (Incompatibilités des conseillers municipaux), est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 (Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral) et L. 250 (Recours contre les décisions électorales municipales).

Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 (Incompatibilités des conseillers municipaux) ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 août 2004

En résumé. Le texte ajoute l’article L 237‑1 aux cas d’incompatibilité qui entraînent la démission automatique du conseiller municipal.

En vigueur du vendredi 26 décembre 1980 au lundi 16 août 2004

Source : Légifrance