Code des communes

Article L165-32

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Article L165-32

Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles

L. 44

(

Conditions pour être candidat aux élections

)

Art. L.44

Conditions pour être candidat aux élections

Tout Français peut se présenter aux élections si il a le droit de voter, sauf exceptions prévues par la loi.

à

L. 46

(

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

)

Art. L.46

Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux

Les militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf pour certains mandats locaux dans les petites communes.

et

L. 228

(

Conditions d'éligibilité pour les conseillers municipaux

)

Art. L.228

Conditions d'éligibilité pour les conseillers municipaux

Pour être élu conseiller municipal, il faut avoir au moins 18 ans et être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes.

à

L. 239

(

Démission automatique des conseillers municipaux en cas d'incompatibilité

)

Art. L.239

Démission automatique des conseillers municipaux en cas d'incompatibilité

Un conseiller municipal qui devient incompatible avec son poste est démissionné par le préfet, sauf s'il conteste dans les 10 jours.

du

code électoral

.

Le mandat des conseillers de la communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté urbaine.

En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.

En cas de vacances parmi Les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité et mandat des conseillers de la communauté

Résumé. Les conseillers de la communauté doivent respecter les mêmes règles d’éligibilité que les conseillers municipaux, leur mandat se termine quand le conseil municipal est réélu, et ils sont remplacés en deux mois si un poste vacue.

Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 (Conditions pour être candidat aux élections) à L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) et L. 228 (Conditions d'éligibilité pour les conseillers municipaux) à L. 239 (Démission automatique des conseillers municipaux en cas d'incompatibilité) du code électoral.

Le mandat des conseillers de la communauté expire lors de l'installation du conseil de communauté suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

A partir de l'installation du conseil, les fonctions de président sont assurées par le doyen jusqu'à l'élection du président du conseil de la communauté urbaine.

En cas de suspension, de dissolution ou de démission des membres en exercice d'un conseil municipal, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux délégués.

En cas de vacances parmi Les conseillers de la communauté, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement dans le délai de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La durée du mandat des conseillers de la communauté est passée d'une expiration deux mois après celle des conseils municipaux à une expiration lors de l'installation du conseil suivant le renouvellement général.

Source : Légifrance