En vigueur depuis le 28 octobre 1964
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des élections municipales
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
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1 décret d’application