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Article L5215-16

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté urbaine

Code général des collectivités territoriales

Article L5215-11

Article L5215-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et incompatibilités pour les membres du conseil de communauté

Résumé Les mêmes règles d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilité que pour les conseillers municipaux s'appliquent aux membres du conseil de communauté.
Mots-clés : élections conseil de communauté éligibilité incompatibilité

- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mardi 13 juillet 1999

- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du conseil de communauté sont celles que prévoient pour les élections au conseil municipal les articles L. 44 à L. 46 et L. 228 à L. 239 du code électoral.