En vigueur depuis le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal administratif en matière de contentieux électoral
Résumé. Le tribunal administratif décide des litiges sur les élections municipales, sauf si le Conseil d'État est saisi.
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.