Code électoral

Article L237

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Article L237

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;

2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1983 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités entre certains emplois publics et le mandat de conseiller municipal

Résumé. Certains emplois publics sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, et les élus concernés doivent choisir entre les deux dans un délai de dix jours.

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;

2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

En résumé. Le texte met à jour la référence légale dans le point 3 (de la loi 86‑33 à l’article L‑5 du code général) et précise que seules les personnes dont les fonctions sont incompatibles selon l’article L‑46 doivent choisir dans les dix jours s’ils acceptent le mandat ou conservent leur emploi.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte réduit le champ des personnes concernées : il ne précise plus qu’il s’agit uniquement des fonctionnaires incompatibles selon l’article L 46 ou des représentants légaux cités aux points (1)‑(3), mais seulement ceux désignés par cet acte ; il modifie aussi certains temps verbaux (passé → futur) et passe « sont » en « seront ».

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 33 (V) : Incompatibilités entre fonctions militaires et mandats locaux

En résumé. Le texte précise désormais que seules les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat (et celles listées) doivent choisir entre accepter le mandat ou conserver leur emploi ; il remplace également certains termes par une formulation plus directe sans modifier le principe.

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-10 du 5 janvier 2017art. 1 : Modification des incompatibilités et des établissements concernés

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au point 2 dans la liste des fonctions incompatibles pour les représentants légaux d’établissements communaux ou intercommunaux, réduisant ainsi le champ d’incompatibilité.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au vendredi 6 janvier 2017

En résumé. L’article élargit la liste des fonctions incompatibles pour un conseiller municipal en remplaçant les postes précédemment cités (commissaires) par ceux du préfet ou sous‑préfet, tout en ajoutant une catégorie supplémentaire d’agent policier.

En vigueur du vendredi 2 août 1991 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. Un nouveau type d’incompatibilité est ajouté : les représentants légaux des établissements communaux ou intercommunaux ne peuvent plus être conseillers municipaux.

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au jeudi 1 août 1991

Source : Légifrance