En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 19 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions électorales municipales
Résumé. On peut contester les résultats d'une élection municipale devant le Conseil d'État, et les élus restent en poste jusqu'à ce que la décision soit finale.
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.