Article L2412-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture en contrat à durée déterminée
Résumé Un salarié représentant dans une chambre d'agriculture a les mêmes droits même s'il est en contrat temporaire.
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.
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