Article L2412-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des membres du conseil ou administrateurs d'une caisse de sécurité sociale en CDD
Résumé Un salarié en CDD, membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale, a les mêmes droits qu'un salarié en CDI.
Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.
1 version
1 cité