Code du travail

Article L5213-6

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Article L5213-6

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées).

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 (Aides financières pour l'emploi des travailleurs handicapés) qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 (Différences de traitement autorisées en cas d'inaptitude médicale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 20 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées

Résumé. Les employeurs doivent adapter les postes de travail pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent accéder, conserver ou progresser dans leur emploi, sous réserve que cela ne soit pas trop coûteux.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées).

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 (Aides financières pour l'emploi des travailleurs handicapés) qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 (Différences de traitement autorisées en cas d'inaptitude médicale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 12 : Adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les équipements d’adaptation du poste de travail peuvent être conservés lors d’un changement d’employeur et correction du verbe « peut » dans la clause relative à l’aide financière, sans modifier le principe général de l’égalité de traitement des travailleurs handicapés.

En vigueur du jeudi 8 août 2019 au mardi 19 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 56 (V) : Accessibilité des outils de travail pour les personnes handicapées

En résumé. L’employeur doit désormais vérifier que les logiciels utilisés par les travailleurs handicapés ainsi que leur accès au télétravail soient accessibles.

En vigueur du jeudi 29 mai 2008 au mercredi 7 août 2019

Modifié parLoi n°2008-496 du 27 mai 2008art. 6 : Précision des règles sur la discrimination au travail

En résumé. La nouvelle version remplace l’article de référence sur la discrimination par le nouvel article L. 1133‑3, remplaçant ainsi le précédent L. 1133‑2.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 28 mai 2008

Source : Légifrance