Code général de la fonction publique

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protections contre les discriminations liées à la santé ou au handicap

Résumé. Les agents publics en situation de handicap ou de santé fragile bénéficient de protections spécifiques pour faciliter leur emploi et leur évolution professionnelle.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Distinctions pour inaptitudes physiques dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent être traités différemment s'ils ont des problèmes de santé qui les empêchent de faire certains travaux.

Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées

Résumé. Les employeurs publics doivent adapter les conditions de travail pour les personnes handicapées ou en situation de santé fragile, afin qu'elles puissent accéder à un emploi, évoluer dans leur carrière et bénéficier de formations adaptées.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée tout au long de leur vie professionnelle.

Ces mesures incluent notamment l'aménagement, l'accès et l'usage de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accompagnement des agents publics en situation de handicap

Résumé. Les agents publics peuvent demander de l'aide à un référent handicap pour les accompagner dans leur travail.

Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
L'employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Conservation des équipements pour les agents handicapés en cas de mobilité

Résumé. Les administrations doivent permettre aux agents publics en situation de handicap de garder leurs équipements adaptés lors d'un changement d'emploi.

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées) de conserver les équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail lorsqu'ils effectuent un changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Rôle du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Résumé. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées donne son avis sur les lois concernant l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
Article L131-7
Article L131-8
Article L131-9
Article L131-10
Article L131-11