Code du travail

Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés ont des droits spécifiques pour adapter leur travail, être aidés et être protégés contre le licenciement.

En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 20 décembre 2023

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Adaptation des postes de travail pour les personnes handicapées

Résumé. Les employeurs doivent adapter les postes de travail pour les personnes handicapées afin qu'elles puissent accéder, conserver ou progresser dans leur emploi, sous réserve que cela ne soit pas trop coûteux.

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées).

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 (Aides financières pour l'emploi des travailleurs handicapés) qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 (Différences de traitement autorisées en cas d'inaptitude médicale).

En vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Dernière version le 31 mars 2022

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Rôle du référent handicap dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, un référent est désigné pour aider les personnes handicapées.

Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 (Rendez-vous de liaison en cas d'absence prolongée pour maladie ou accident) du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2 (Visite médicale de mi-carrière pour les travailleurs). Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Égalité salariale pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés et autres bénéficiaires doivent recevoir un salaire au moins égal à celui prévu par la loi ou les conventions collectives.

Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Avantages spéciaux pour les travailleurs handicapés en cas de rechute

Résumé. Les travailleurs handicapés n'ont pas droit à des avantages spéciaux en cas de rechute de leur affection invalidante, sauf si des dérogations sont prévues.

Les travailleurs handicapés embauchés en application des dispositions du chapitre II ne peuvent, en cas de rechute de l'affection invalidante, bénéficier des avantages spéciaux accordés en cas de maladie par un statut particulier ou une convention ou accord collectif de travail.

Toutefois, ces statuts ou conventions collectives peuvent prévoir des dérogations aux dispositions mentionnées au premier alinéa.

Dans le cas d'accident ou de maladie autre que l'affection invalidante, les intéressés peuvent bénéficier des avantages spéciaux dès leur embauche dans les mêmes conditions que les autres membres du personnel.

Lorsque l'affection du travailleur handicapé est dite consolidée, celui-ci peut, s'il est à nouveau atteint de la maladie qui était à l'origine de son invalidité, bénéficier des avantages spéciaux mentionnés au premier alinéa à l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la date de la consolidation.

En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les travailleurs handicapés ont droit à un préavis de licenciement plus long, mais pas plus de trois mois.

En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Article L5213-6
Article L5213-6-1
Article L5213-7
Article L5213-8
Article L5213-9