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Titre III

FAVORISER L'ACCÈS À L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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Article 13

Modification des conditions de recours aux contrats de mission pour les personnes en situation de handicap

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des équipements d'adaptation pour les travailleurs handicapés

Résumé Les travailleurs handicapés peuvent garder leurs équipements d'adaptation quand ils changent de travail si les équipements sont les mêmes.

L'article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».

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Version 1

L'article L. 5213-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».