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Chapitre III

Différences de traitement autorisées

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Article L1133-4

Les mesures en faveur des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination

Code du travail

Article L1133-3

Article L1133-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différences de traitement en raison de l'état de santé ou du handicap

Résumé Un traitement différent pour raisons de santé ou de handicap n'est pas discriminatoire s'il est justifié.

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des critères d’égalité pour les traitements liés à l’inaptitude médicale

Résumé des changements Le texte passe d’une règle générale sur les mesures favorisant les personnes handicapées à une disposition spécifique concernant les différences de traitement liées à l’inaptitude médicale, précisant qu’elles ne sont discriminatoires que si elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.