Article L1133-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les mesures en faveur des personnes handicapées ne constituent pas une discrimination
Résumé Aider les personnes handicapées n'est pas considéré comme de la discrimination.
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.
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