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Section 6
Dispositions d'application
L5212-17
Section parente
Titre Ier
Travailleurs handicapés
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Section 1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
L5213-1 — L5213-2-2
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
Section 3 : Orientation en milieu professionnel
Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés
Sous-section 2 : Aides financières
Sous-section 3 : Entreprises adaptées
Section 4 : Autres orientations
Section 5 : Actions en justice
Section 6 : Dispositions d'application