Code du travail

Article L152-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L152-2

Toute infraction aux dispositions de l'

article L. 124-1

(

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

)

Art. L.124-1

Définition de l'entrepreneur de travail temporaire

Un entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire.

est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines :

1° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :

a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'

article L. 124-3

(

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

)

Art. L.124-3

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Un contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission.

un contrat écrit de mise à disposition ;

b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'

article L. 124-4

(

Conditions du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-4

Conditions du contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité.

un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'

article L. 124-4

(

Conditions du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-4

Conditions du contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité.

ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;

c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'

article L. 124-10

(

Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-10

Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent se déclarer et avoir une garantie financière pour protéger les salariés et les organismes de sécurité sociale.

;

d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de défaillance.

;

e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'

article L. 124-22

(

Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-22

Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire

Un salarié en contrat temporaire exposé à des rayonnements ionisants peut avoir un nouveau contrat pour limiter son exposition.

;

f) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 124-4-2

(

Rémunération et droits des salariés en contrat temporaire

)

Art. L.124-4-2

Rémunération et droits des salariés en contrat temporaire

Les salariés en contrat de travail temporaire doivent être payés au moins autant que les autres employés pour un travail similaire, et ils ont droit à des jours fériés payés.

;

2° Tout utilisateur qui aura :

a) Méconnu les dispositions des articles

L. 124-2

(

Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-2

Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire

Le travail temporaire ne doit pas remplacer un emploi permanent et n'est autorisé que pour des missions précises et temporaires.

,

L. 124-2-1

(

Conditions d'utilisation du travail temporaire

)

Art. L.124-2-1

Conditions d'utilisation du travail temporaire

Le travail temporaire est autorisé uniquement pour des missions précises et temporaires, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire d'activité.

,

L. 124-2-2

(

Durée des contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-2

Durée des contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions.

,

L. 124-2-3

(

Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire

)

Art. L.124-2-3

Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en cas de conflit, pour des travaux dangereux ou pour remplacer un médecin du travail.

,

L. 124-2-7

(

Interdiction d'embauche en intérim après un licenciement économique

)

Art. L.124-2-7

Interdiction d'embauche en intérim après un licenciement économique

Après un licenciement économique, une entreprise ne peut pas embaucher en intérim pour des tâches temporaires pendant six mois, sauf exceptions.

et

L. 124-7

(

Salarié temporaire et passage en CDI

)

Art. L.124-7

Salarié temporaire et passage en CDI

Si un salarié temporaire continue à travailler après sa mission sans nouveau contrat, il est considéré comme ayant un CDI avec l'utilisateur.

, troisième alinéa ;

b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'

article L. 124-3

(

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

)

Art. L.124-3

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Un contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission.

, un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'

article L. 124-3

(

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

)

Art. L.124-3

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Un contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission.

.

Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 124-13-1

(

Fermeture d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-respect des règles

)

Art. L.124-13-1

Fermeture d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-respect des règles

Un entrepreneur de travail temporaire qui ne respecte pas les règles peut être fermé temporairement, et ses employés permanents ont droit à des indemnités.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions au travail temporaire

Résumé. Les infractions aux règles du travail temporaire sont punies d'amendes et parfois de prison.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines :

1° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :

a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire) un contrat écrit de mise à disposition ;

b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;

c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire) ;

d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) ;

e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22 (Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire) ;

f) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-4-2 (Rémunération et droits des salariés en contrat temporaire) ;

2° Tout utilisateur qui aura :

a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2 (Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire), L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire), L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire), L. 124-2-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire), L. 124-2-7 (Interdiction d'embauche en intérim après un licenciement économique) et L. 124-7 (Salarié temporaire et passage en CDI), troisième alinéa ;

b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire), un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire).

Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 (Fermeture d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-respect des règles) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes pour infraction ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs (25.000 F et 50.000 F) à des euros (3750 € et 7500 €), et quelques modifications mineures de formulation ont été apportées aux infractions spécifiques.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. Un nouvel infraction a été ajoutée pour les entrepreneurs de travail temporaire qui ne respectent pas l'obligation de proposer un contrat au salarié temporaire.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Les amendes pour infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 ont été augmentées, passant d'un montant variable (4.000 F à 20.000 F) à un montant fixe (25.000 F), et en cas de récidive, elles passent d'un montant variable (8.000 F à 45.6789) à un montant fixe (56789). La durée de l'emprisonnement en cas de récidive a également été réduite, passant de deux mois à six mois.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 125-3 dans les infractions punies et ajoute des références aux articles L. 124-2-3, L. 124-2-7 et au troisième alinéa de l'article L. 124-7 pour les utilisateurs.

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les infractions commises par les utilisateurs de travail temporaire en supprimant des formulations redondantes.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 11 août 1986

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'utilisation des salariés temporaires et les références aux articles de loi correspondants.

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au jeudi 25 juillet 1985

En résumé. Les amendes pour infraction ont été augmentées et les conditions de récidive précisées, tout en clarifiant les peines applicables aux entrepreneurs de travail temporaire et aux utilisateurs.

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au dimanche 28 février 1982

Source : Légifrance