Créé le 1 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2008
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Sanctions pour exercice illégal d'entrepreneur de travail temporaire
Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2 (Sanctions pour les infractions au travail temporaire).