Code du travail

Article L152-2-2

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Article L152-2-2

Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'

article L. 152-2

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Sanctions pour les infractions au travail temporaire

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Art. L.152-2

Sanctions pour les infractions au travail temporaire

Les infractions aux règles du travail temporaire sont punies d'amendes et parfois de prison.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercice illégal d'entrepreneur de travail temporaire

Résumé. Les personnes qui enfreignent l'interdiction d'être entrepreneur de travail temporaire risquent une amende et/ou de la prison.

Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2 (Sanctions pour les infractions au travail temporaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour, passant de 40.000 F à 6.000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie la sanction en fixant une amende unique de 40.000 F au lieu d'une fourchette de 8.000 F à 40.000 F, tout en conservant la même durée maximale d'emprisonnement.

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance