Code du travail

Titre V : Pénalités

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Interdiction de forcer les employés à acheter dans des magasins spécifiques

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas obliger leurs employés à acheter dans des magasins précis.

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 1973

Titre V : Pénalités
Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage
Chapitre Ier : Apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail
Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV : SALAIRES
Chapitre IV : SALAIRE