Code du travail
Titre V : Pénalités
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de forcer les employés à acheter dans des magasins spécifiques
Résumé. Les employeurs ne peuvent pas obliger leurs employés à acheter dans des magasins précis.
Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage
Abrogé7 mai 1996Chapitre Ier : Apprentissage
Abrogé1 mars 2008Chapitre II : Contrat de travail
Abrogé1 mars 2008SECTION 1 : LOUAGE DE SERVICES - REGLEMENT INTERIEUR
Abrogé14 juillet 1983Section 1 : Contrat de travail
Abrogé18 janvier 2002Section 1 : Contrat de travail - Règlement intérieur
Abrogé1 mars 2008Section 2 : Travail temporaire
Abrogé1 mars 2008Section 3 : Marchandage
Abrogé1 mars 2008Section 4 : Cautionnement
Abrogé1 mars 2008Section 5 : Groupements d'employeurs
Abrogé1 mars 2008Section 6 : Corruption
Abrogé6 juillet 2005Section 7 : Violation des secrets de fabrique
Abrogé1 mars 2008Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail
Abrogé1 mars 2008Chapitre IV : SALAIRES
Abrogé14 juillet 1983SECTION 1 : RETENUES SUR LE SALAIRE
Abrogé14 juillet 1983Section 1 : Salaire
Abrogé1 mars 2008SECTION 2 : ECONOMAT
Abrogé14 juillet 1983Section 2 : Retenues sur le salaire
Abrogé30 mars 1993En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 1973
Titre V : Pénalités
Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage
Chapitre Ier : Apprentissage
Chapitre II : Contrat de travail
Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV : SALAIRES
Chapitre IV : SALAIRE