Code du travail

Article L124-7

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Article L124-7

Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue.

Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles

L. 124-2

(

Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-2

Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire

Le travail temporaire ne doit pas remplacer un emploi permanent et n'est autorisé que pour des missions précises et temporaires.

à

L. 124-2-4

(

Modification du terme d'une mission en contrat de travail temporaire

)

Art. L.124-2-4

Modification du terme d'une mission en contrat de travail temporaire

Un contrat de travail temporaire peut être modifié pour avancer ou retarder la fin de la mission, mais avec des limites pour éviter des abus.

, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours. Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et au titre des 3°, 4° et 5° de l'

article L. 124-2-1

(

Conditions d'utilisation du travail temporaire

)

Art. L.124-2-1

Conditions d'utilisation du travail temporaire

Le travail temporaire est autorisé uniquement pour des missions précises et temporaires, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire d'activité.

ou au titre de l'

article L. 322-4-15-4

(

Contrat insertion-revenu minimum d'activité : règles et conditions

)

Art. L.322-4-15-4

Contrat insertion-revenu minimum d'activité : règles et conditions

Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un type de contrat de travail destiné à aider les personnes sans emploi à s'insérer professionnellement, avec des règles spécifiques sur sa durée et son renouvellement.

.

Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée du fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salarié temporaire et passage en CDI

Résumé. Si un salarié temporaire continue à travailler après sa mission sans nouveau contrat, il est considéré comme ayant un CDI avec l'utilisateur.

Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue.

Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 (Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire) à L. 124-2-4 (Modification du terme d'une mission en contrat de travail temporaire), ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours. Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail temporaire est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire) ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 (Contrat insertion-revenu minimum d'activité : règles et conditions).

Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée du fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les modifications précisent les exceptions où l'interdiction de recourir à un contrat temporaire après une mission n'est pas applicable, notamment en ajoutant des cas spécifiques liés à l'article L. 322-4-15-4.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. Les modifications précisent les exceptions où l'interdiction de recourir à un contrat temporaire après une mission n'est pas applicable, notamment en ajoutant des cas spécifiques prévus par l'article L. 124-2-1.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. La nouvelle version précise les délais d'attente avant de recruter un nouveau salarié temporaire ou à durée déterminée après la fin d'un contrat de mission, en fonction de la durée du contrat initial.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles de loi et précise les conditions d'exclusion des restrictions sur le recours à des contrats temporaires.

En vigueur du mardi 12 août 1986 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi et la durée d'attente avant de pouvoir embaucher un nouveau salarié temporaire après la fin d'un contrat.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 11 août 1986

En résumé. Les conditions de violation pour faire valoir les droits à un CDI ont été précisées et simplifiées, en supprimant les références aux durées maximales des contrats.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àSalarié temporaire et contrat à durée indéterminée

Source : Légifrance