Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire)Art. L.124-1Définition de l'entrepreneur de travail temporaireUn entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire. est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Est puni des mêmes peines :
1° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :
a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire)Art. L.124-3Contrat obligatoire pour le travail temporaireUn contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission. un contrat écrit de mise à disposition ;
b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire)Art. L.124-4Conditions du contrat de travail temporaireLe contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité. un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire)Art. L.124-4Conditions du contrat de travail temporaireLe contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité. ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;
c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire)Art. L.124-10Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent se déclarer et avoir une garantie financière pour protéger les salariés et les organismes de sécurité sociale. ;
d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire)Art. L.124-8Garantie financière des entreprises de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de défaillance. ;
e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22 (Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire)Art. L.124-22Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaireUn salarié en contrat temporaire exposé à des rayonnements ionisants peut avoir un nouveau contrat pour limiter son exposition. ;
f) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-4-2 (Rémunération et droits des salariés en contrat temporaire)Art. L.124-4-2Rémunération et droits des salariés en contrat temporaireLes salariés en contrat de travail temporaire doivent être payés au moins autant que les autres employés pour un travail similaire, et ils ont droit à des jours fériés payés. ;
2° Tout utilisateur qui aura :
a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2 (Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire)Art. L.124-2Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaireLe travail temporaire ne doit pas remplacer un emploi permanent et n'est autorisé que pour des missions précises et temporaires., L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire)Art. L.124-2-1Conditions d'utilisation du travail temporaireLe travail temporaire est autorisé uniquement pour des missions précises et temporaires, comme le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire d'activité., L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire)Art. L.124-2-2Durée des contrats de travail temporaireUn contrat de travail temporaire doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions., L. 124-2-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire)Art. L.124-2-3Interdictions relatives aux contrats de travail temporaireUn contrat de travail temporaire ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en cas de conflit, pour des travaux dangereux ou pour remplacer un médecin du travail., L. 124-2-7 (Interdiction d'embauche en intérim après un licenciement économique)Art. L.124-2-7Interdiction d'embauche en intérim après un licenciement économiqueAprès un licenciement économique, une entreprise ne peut pas embaucher en intérim pour des tâches temporaires pendant six mois, sauf exceptions. et L. 124-7 (Salarié temporaire et passage en CDI)Art. L.124-7Salarié temporaire et passage en CDISi un salarié temporaire continue à travailler après sa mission sans nouveau contrat, il est considéré comme ayant un CDI avec l'utilisateur., troisième alinéa ;
b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire)Art. L.124-3Contrat obligatoire pour le travail temporaireUn contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission., un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire)Art. L.124-3Contrat obligatoire pour le travail temporaireUn contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission..
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 (Fermeture d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-respect des règles)Art. L.124-13-1Fermeture d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-respect des règlesUn entrepreneur de travail temporaire qui ne respecte pas les règles peut être fermé temporairement, et ses employés permanents ont droit à des indemnités. sont applicables.