Code du travail

SECTION 2 : TRAVAIL TEMPORAIRE

Abrogée12 août 1986
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions au travail temporaire

Résumé. Les infractions aux règles du travail temporaire sont punies d'amendes et parfois de prison.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines :

1° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :

a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire) un contrat écrit de mise à disposition ;

b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire) ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;

c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire) ;

d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) ;

e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22 (Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire) ;

f) Méconnu en connaissance de cause les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-4-2 (Rémunération et droits des salariés en contrat temporaire) ;

2° Tout utilisateur qui aura :

a) Méconnu les dispositions des articles L. 124-2 (Conditions d'utilisation du contrat de travail temporaire), L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire), L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire), L. 124-2-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail temporaire), L. 124-2-7 (Interdiction d'embauche en intérim après un licenciement économique) et L. 124-7 (Salarié temporaire et passage en CDI), troisième alinéa ;

b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire, dans le délai prévu à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire), un contrat écrit de mise à disposition ou ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément aux dispositions du 6° de l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire).

Dans les cas prévus au premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 (Fermeture d'une entreprise de travail temporaire en cas de non-respect des règles) sont applicables.

Abrogé depuis le mardi 12 août 1986

En vigueur du lundi 1 mars 1982 au lundi 11 août 1986

SECTION 2 : TRAVAIL TEMPORAIRE
Article L152-2