Code du travail

Section 3 : Marchandage

Abrogée1 mars 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du marchandage et du prêt de main-d'œuvre

Résumé. Le marchandage et le prêt de main-d'œuvre à but lucratif sont interdits et punis par la loi.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.

Sont passibles d'une amende de 12000 euros et d'un emprisonnement de douze mois ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour le prêt illégal de main-d'œuvre

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles prêtent des employés de manière illégale, avec des amendes et même une interdiction d'activité.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions aux articles L. 125-1 (Interdiction du marchandage) et L. 125-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif) du présent code.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 29 février 2008

Section 3 : Marchandage
Article L152-3
Article L152-3-1