Code du travail

Section 7 : Violation des secrets de fabrique

Abrogée1 mars 2008
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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique

Résumé. Révéler un secret de fabrique au travail peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 29 février 2008

Section 7 : Violation des secrets de fabrique
Article L152-7