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Code du travail

Chapitre IV : SALAIRE

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Interdiction de l'obligation d'achat dans des magasins précis

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas forcer leurs employés à acheter dans des magasins spécifiques.

Section 1 : Salaire

Abrogé1 mars 2008

SECTION 2 : ECONOMAT

Abrogé14 juillet 1983

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 1977

Chapitre IV : SALAIRE
Section 1 : Salaire
SECTION 2 : ECONOMAT
Section 2 : Retenues sur le salaire
Section 3 : Economat