Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs
Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs), L. 127-2 (Conditions des contrats de travail dans un groupement) et L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
3 versions
3 cités