Code du travail

Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail

Abrogé1 mars 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation des accords d'entreprise

Résumé. Les sanctions pour violation des accords d'entreprise s'appliquent comme si c'était la loi.

Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations légales par l'employeur

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas ses obligations de négociation ou de formation peut être puni.

L'employeur qui se soustrait aux obligations prévues à l'article L. 132-27 (Obligations de négociation annuelle en entreprise), à celle prévue à l'article L. 132-28 (Négociation annuelle obligatoire avec les syndicats) premier alinéa, ou à celle prévue aux articles L. 932-2 (Obligation de formation des salariés par l'employeur) et L. 932-4 (1), est passible des peines fixées par l'article L. 471-2 (Conditions de disponibilité des fonds salariaux) du présent code.

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au vendredi 29 février 2008

Chapitre III : Conventions et accords collectifs de travail
Article L153-1
Article L153-2