Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Les dispositions des articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4.
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Code du travail
SECTION 1 : RETENUES SUR LE SALAIRE
Abrogée14 juillet 1983
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Abrogé depuis le jeudi 14 juillet 1983
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 13 juillet 1983
SECTION 1 : RETENUES SUR LE SALAIRE
Article L154-1