Code du travail

Section 4 : Cautionnement

Abrogée1 mars 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour détournement de cautionnement par l'employeur

Résumé. Si un employeur utilise l'argent donné en garantie pour son propre profit, il peut être puni comme pour un abus de confiance.

Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement mentionné au chapitre VI, titre II du présent livre, les peines encourues seront celles de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 29 février 2008

Section 4 : Cautionnement
Article L152-4