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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L122-14-11

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 janvier 1991

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.