En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exonération de TVA pour les services hors UE
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)