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III

Opérations exonérées

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Article 262 ter

Exonérations de la TVA sur les livraisons intracommunautaires

Code général des impôts, CGI

Article 262 bis

Article 262 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la TVA pour les services uniques exécutés hors de l'Union européenne

Résumé Certains services fournis hors de l'Europe ne sont pas taxés.

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d’exonération des prestations liées aux voyages

Résumé des changements L’exonération passe d’un champ limité aux agences et organisateurs à un champ plus large couvrant toutes les prestations uniques citées dans l’article 257 ter, tout en conservant le même critère géographique hors Union européenne.

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

Version 2

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Actualisation terminologique et retrait de la référence temporelle

Résumé des changements L’article a été mis à jour en remplaçant « Communauté économique européenne » par « Communauté européenne » et en supprimant la mention d’une date d’entrée en vigueur.

En vigueur à partir du vendredi 27 octobre 1995

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1985

Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté économique européenne.

Disposition applicable à compter du 1er avril 1985.