Code général des impôts, CGI

Article 262 bis

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Article 262 bis

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les services hors UE

Résumé. Certains services rendus hors de l'Union européenne sont exemptés de TVA.

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées) sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.

(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. L’exonération passe d’un champ limité aux agences et organisateurs à un champ plus large couvrant toutes les prestations uniques citées dans l’article 257 ter, tout en conservant le même critère géographique hors Union européenne.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. L’article a été mis à jour en remplaçant « Communauté économique européenne » par « Communauté européenne » et en supprimant la mention d’une date d’entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 26 octobre 1995

Source : Légifrance