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Taxe professionnelle

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Article L422-2

Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les logements classés en meublé

Code du tourisme

Article L422-1

Article L422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions fiscales pour les établissements touristiques à caractère saisonnier

Résumé Les hôtels et restaurants saisonniers ont des règles spéciales pour payer leurs impôts fonciers.

Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom et du type d'imposition

Résumé des changements Le texte passe de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour les exploitants saisonniers.

Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ et précision sur l’établissement

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application aux exploitants d’établissements exerçant une activité saisonnière (au lieu uniquement des hôtels touristiques) et précise qu’il s’agit des règles relatives à l’établissement même de la taxe professionnelle.

En vigueur à partir du samedi 15 avril 2006

Les règles relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les règles applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.