Code du tourisme

Article L422-1

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Article L422-1

Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'

article 1478 du code général des impôts

(

Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1478

Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises paient des impôts fonciers pour l'année entière si elles sont actives au 1er janvier, avec des règles spécifiques en cas d'arrêt ou de changement d'exploitant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation foncière pour les activités saisonnières

Résumé. Les règles pour calculer la cotisation foncière des entreprises pour les activités saisonnières, comme les hôtels, sont expliquées dans le code général des impôts.

Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)

En résumé. Le texte passe de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour les exploitants saisonniers.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le texte élargit le champ d’application aux exploitants d’établissements exerçant une activité saisonnière (au lieu uniquement des hôtels touristiques) et précise qu’il s’agit des règles relatives à l’établissement même de la taxe professionnelle.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance