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Section 3

Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques

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Article D422-1

Modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour les hôtels de tourisme saisonniers

Code du tourisme

Article D421-4

Article D421-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la TVA aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques

Résumé Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques doivent payer la TVA selon des règles particulières.

Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence réglementaire

Résumé des changements Les règles précisant comment appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux agences de voyages et organisateurs ont été déplacées d’une référence à l’article 231 (paragraphe 2) vers une nouvelle référence à l’article 206 (IV‑9°) dans le même annexe.

Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 9° du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Les modalités d'application du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, cité à l'article L. 421-4, relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, sont définies au 2 de l'article 231 de l'annexe II à ce code.