En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la TVA aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques
Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis (Exonération de TVA pour les services hors UE) et 263 (Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations) du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code (Ce qui entre et ne rentre pas dans le calcul de la TVA).
3 versions
4 cités
1 cité par