Code général des impôts, CGI

Article 263

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Article 263

Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations

Résumé. Les intermédiaires qui agissent pour autrui sont exemptés de TVA pour les services liés à des opérations hors de l'UE ou exonérées.

Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées).

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 9

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 44 (V) : Modifications des règles de la TVA

En résumé. Le texte remplace la référence « Communauté européenne » par « Union européenne » et élargit la liste des prestations non exonérées en passant d’« agences de voyages » à « prestations uniques mentionnées à l’article 257 ter », modifiant ainsi le champ d’exonération.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mercredi 30 décembre 2020

En résumé. Le texte a remplacé l’expression « Communauté économique européenne » par « Communauté européenne », simplifiant ainsi la référence aux États membres.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version élargit l’exonération de TVA aux services fournis par des intermédiaires opérant hors du territoire des États membres de l’UE, remplaçant la restriction précédente à la France et précisant le terme « intermédiaire ».

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qui ne bénéficient plus de l'exonération de TVA.

Source : Légifrance