En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées).