Code du tourisme

Chapitre 3 : Habilitation

Abrogé25 juillet 2009
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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours

Résumé. Certaines personnes et organismes doivent obtenir une habilitation pour vendre des voyages ou des séjours, organiser des congrès, ou faciliter l'accueil des touristes.

Doivent être titulaires d'une habilitation :

a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les participants ;

b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention ;

c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Exemptions d'habilitation pour les associations

Résumé. Certaines associations et organismes sans but lucratif n'ont pas besoin d'une habilitation pour organiser des voyages ou séjours exceptionnels.

Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation :

a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;

b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ;

c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

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Conditions pour obtenir l'habilitation d'agent de voyage

Résumé. Pour devenir agent de voyage, il faut prouver ses compétences, n'avoir aucun casier judiciaire récent, avoir une assurance responsabilité civile et une garantie financière pour protéger les clients.

L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

a) Justifier de son aptitude professionnelle ;

b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article L. 211-19 (Conditions d'établissement pour les agents de voyage européens) ;

c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;

d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage).

L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.

Section 1 : Agrément

Abrogé25 juillet 2009

Abrogé depuis le samedi 25 juillet 2009

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au vendredi 24 juillet 2009

Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours→Chapitre 3 : Habilitation

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 octobre 2007

Chapitre 3 : Autres régimes de vente de voyages et de séjours
Article L213-1
Article L213-2
Article L213-3
Section 1 : Agrément
Section 2 : Autorisation
Section 3 : Habilitation