Code du tourisme

Article L213-1

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Article L213-1

Doivent être titulaires d'une habilitation :

a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'

article L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les participants ;

b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention ;

c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des opérations mentionnées à l'

article L. 211-1

(

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

)

Art. L.211-1

Champ d'application des règles sur la vente de voyages

Ce texte explique qui doit respecter les règles de vente de voyages et forfaits touristiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 25 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation requise pour la vente de voyages et séjours

Résumé. Certaines personnes et organismes doivent obtenir une habilitation pour vendre des voyages ou des séjours, organiser des congrès, ou faciliter l'accueil des touristes.

Doivent être titulaires d'une habilitation :

a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les participants ;

b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention ;

c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. Le texte remplace l'obligation d'agrément de tourisme pour les associations et organismes sans but lucratif par une habilitation, alignant ainsi leurs conditions avec celles des autres acteurs du secteur touristique.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance