Code du tourisme

Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la vente de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Résumé. Les agents de voyage peuvent vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé s'ils sont immatriculés et ont une assurance et une garantie financière.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Conditions pour vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé

Résumé. Les agents de voyage peuvent vendre des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé s'ils sont immatriculés et ont une assurance et une garantie financière.

Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 224-69 et suivants du code de la consommation (Règles pour les contrats de vacances en temps partagé).

Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.

Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.

Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2009

Section 8 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
Article L211-24