Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 avril 2007
Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage), L. 212-2 (Conditions pour obtenir la licence d'agent de voyage) et L. 212-3 (Conditions pour les agents de voyages européens), les gestionnaires d'hébergements ou leurs groupements, les gestionnaires d'activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que routiers, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui ont été habilités à cet effet dans les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), sous réserve que, dans chaque cas, les prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces dernières revêtent un caractère complémentaire.
1 version
5 cités
5 cité par