Code du tourisme

Article L134-2

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Article L134-2

A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Transformation des offices de tourisme lors du transfert de compétence aux intercommunales

Résumé. Les offices de tourisme des communes et stations touristiques deviennent des bureaux d'information pour l'office intercommunal, sauf s'ils deviennent le siège.

A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 16 (V) : Modification des règles pour les communes touristiques

En résumé. La disposition qui indiquait que les communautés de communes et d’agglomération exercent directement la compétence en promotion touristique a été supprimée.

En vigueur du dimanche 9 août 2015 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-991 du 7 août 2015art. 68 (V) : Mise en conformité des intercommunalités et gestion du tourisme

En résumé. La nouvelle version étend les compétences aux communautés d’agglomération, précise l’exercice de la promotion du tourisme par les collectivités intercommunales, introduit la création d’offices de tourisme intercommunaux et permet le maintien d’offices distincts pour certaines stations classées.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 8 août 2015

Source : Légifrance