Code du sport

Sous-section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le dopage dans le sport est sévèrement puni par la loi, avec des peines de prison et des amendes pour ceux qui s'y livrent ou y participent.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, s'opposer aux contrôles antidopage ou ne pas respecter les interdictions liées au dopage peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7 500 €.

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) et L. 425-1-2 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est puni des mêmes peines.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, détenir ou utiliser des substances interdites pour le dopage sans raison médicale peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs), pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 425-1-2 (Interdictions liées au dopage dans le sport) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.

Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Peines complémentaires pour dopage dans le sport

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions liées au dopage dans le sport peuvent avoir des peines supplémentaires, comme la confiscation de substances interdites ou l'interdiction d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ;

4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), d'exercer une fonction publique.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Sanctions pour les entreprises impliquées dans le dopage

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des infractions liées au dopage ou à la santé des sportifs.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 425-9 (Sanctions pour opposition aux contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) et L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 (Sanctions pour dopage en Nouvelle-Calédonie) du présent code :

a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) ;

b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007

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Poursuites pour dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, seuls le comité territorial olympique et sportif et les ligues sportives agréées peuvent poursuivre en justice pour des infractions liées au dopage.

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage :

a) Le comité territorial olympique et sportif pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;

b) Les ligues sportives agréées aux termes de la réglementation des activités sportives en Nouvelle-Calédonie, chacune pour ce qui la concerne.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007

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Homologation des peines pour dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article homologue les peines d'emprisonnement prévues par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour lutter contre le dopage.

Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

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Interdiction de compétition pour dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un sportif interdit de compétition pour dopage ne peut pas participer à d'autres compétitions en France pendant cette interdiction.

Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République.

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2007

Sous-section 2 : Dispositions pénales
Article L425-9
Article L425-9-1
Article L425-9-2
Article L425-9-3
Article L425-10
Article L425-11
Article L425-12