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Dispositions pénales

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Article L425-12

Interdiction de participation à des compétitions sportives en cas de dopage en Nouvelle-Calédonie

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Article L425-11

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des peines d'emprisonnement pour le dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé La France valide les peines de prison pour le dopage en Nouvelle-Calédonie.

Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.

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Sont homologuées les peines d'emprisonnement prévues aux I, II et III de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.