Code du sport

Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions

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Contrôle et constat des infractions de dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles contre le dopage en Nouvelle-Calédonie expliquent comment et quand les contrôles antidopage peuvent être faits, tout en protégeant la vie privée des sportifs.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Interdiction des substances dopantes pour les sportifs

Résumé. Les sportifs ne peuvent pas avoir des substances interdites sans raison médicale.

Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente.

La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Interdictions liées au dopage dans le sport

Résumé. Il est interdit de donner, fabriquer ou utiliser des substances interdites pour le dopage sans raison médicale.

Il est interdit à toute personne de :

1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;

2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) ;

3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ;

4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;

5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Habilitation des agents de la Nouvelle-Calédonie pour les contrôles antidopage et protection de la santé des sportifs

Résumé. Les agents en Nouvelle-Calédonie peuvent faire des contrôles antidopage mais doivent garder le secret.

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation ou prévus par les articles L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) et L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs), les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale (Rôle des agents d'outre-mer en police judiciaire).

Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Contrôles anti-dopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les médecins et autres agents autorisés peuvent faire des examens et prélèvements pour détecter le dopage chez les sportifs.

Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.

Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.

Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité locale compétente et à la ligue intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Conditions de réalisation des contrôles antidopage

Résumé. Les contrôles antidopage peuvent avoir lieu pendant les entraînements, compétitions ou dans les établissements sportifs, tout en respectant la vie privée des athlètes.

Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :

1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) et L. 230-3 (Définition des différents types de sportifs) ;

2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ;

3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ;

4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs), L. 425-1-2 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage.

En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Procédure de contrôle antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie sont réalisés après notification au sportif, soit par la personne chargée du prélèvement, soit par une personne désignée.

Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit :

1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;

2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Horaires et conditions des contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie peuvent se faire entre 6h et 21h, ou à tout moment si les lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition a lieu.

Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 425-4 (Conditions de réalisation des contrôles antidopage) qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.

Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la ligue sportive compétente.

Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.

Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Obligation de localisation pour les contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les sportifs de haut niveau en Nouvelle-Calédonie doivent donner leur localisation pour faciliter les contrôles antidopage.

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre, les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'autorité locale compétente parmi :

1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;

2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;

3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 425-1-1 (Interdiction des substances dopantes pour les sportifs) et L. 425-1-2 (Interdictions liées au dopage dans le sport) lors des trois dernières années.

Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par l'autorité locale compétente, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision de l'autorité locale compétente prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Dernière version le 10 juillet 2011

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Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les contrôles contre le dopage en Nouvelle-Calédonie nécessitent l'autorisation d'un juge et doivent être notifiés aux responsables des lieux.

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée.

Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 425-4 (Conditions de réalisation des contrôles antidopage) auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies au présent article, les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.

La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou des locaux, ou de son représentant.

L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.

Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.

Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.

Les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 (Contrôles antidopage en Nouvelle-Calédonie) peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

En vigueur depuis le 28 septembre 2007

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Partage d'informations entre agents pour lutter contre le dopage

Résumé. Les agents des douanes, les agents de la Nouvelle-Calédonie et les policiers peuvent partager des informations sur les produits dopants, leur utilisation et leur circulation, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Les agents des douanes, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer la réglementation en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs et les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2007

Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Article L425-1-1
Article L425-1-2
Article L425-2
Article L425-3
Article L425-4
Article L425-4-1
Article L425-5
Article L425-6
Article L425-7
Article L425-8