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Section 5

Voies de recours et prescription

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Article L232-24-2

Voies de recours pour les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5

Code du sport

Article L232-24-1

Article L232-24-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action disciplinaire pour dopage

Résumé On a dix ans pour punir un dopage, sauf si on enquête ou poursuit, sinon l'agence peut toujours analyser les échantillons.

L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du point de départ du délai de prescription disciplinaire

Résumé des changements L’article change le moment où commence le délai de dix ans : il passe désormais à partir de la date exacte d’une violation des règles plutôt qu’au jour d’un contrôle, ce qui peut modifier l’intervalle avant que l’action disciplinaire ne soit prescrite.

L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la modalité d’analyse

Résumé des changements L’article indique maintenant que l’agence peut faire réaliser les analyses d’échantillons par un tiers plutôt que de les effectuer directement.

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2019

L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de prescription

Résumé des changements La durée de prescription pour l'action disciplinaire a été étendue, passant de huit à dix ans.

En vigueur à partir du vendredi 2 octobre 2015

L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2010

L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.