Code du sport

Article L232-29

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Article L232-29

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même.

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Créé le 1 février 2006 · Abrogé le 17 avril 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de dopage : mêmes peines que l'infraction

Résumé. Essayer de commettre un délit lié au dopage dans le sport est puni comme si l'infraction avait été réalisée.

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance