Abrogé17 avril 2010
Créé le 1 février 2006
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l'infraction elle-même.
Créé le 1 février 2006
Abrogé depuis le samedi 17 avril 2010
En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010