Article L232-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voies de recours pour les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5
Résumé Les décisions de l'article L. 232-5 peuvent être contestées au tribunal arbitral du sport.
Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.
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