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Chapitre III

Autres dispositions applicables aux sportifs

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Article L224-1

Rôle des supporters dans les manifestations sportives

Code du sport

Article L223-3

Article L223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des arbitres et juges

Résumé Les arbitres et juges ne sont pas des salariés de la fédération.

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception conditionnelle

Résumé des changements L’article introduit une exception précisant que les arbitres et juges ne sont pas considérés comme liés à la fédération par un lien de subordination sauf si le second alinéa de l’article L. 222‑2‑2 s’applique.

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références légales sur le lien de subordination

Résumé des changements La référence juridique précisant ce qui constitue un contrat d’emploi a été mise à jour : elle passe d’un seul article (L 121‑01) aux deux nouveaux articles (L 12201 et L 12303), élargissant ainsi le cadre légal.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 octobre 2006

Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail.